04 octobre 2021
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Loi "EgAlim 2" : une loi pour garantir une juste rémunération aux agriculteurs

Ce lundi 4 octobre, députés et sénateurs se sont accordés sur la proposition de loi "EGALIM 2" visant à protéger la rémunération des agriculteurs.


Le député François Cormier-Bouligeon salue un accord majeur pour permettre la juste rémunération des agriculteurs français et ainsi préserver notre souveraineté alimentaire française : "Depuis 2017, nous sommes entièrement engagés aux côtés des agriculteurs, mais ils sont encore trop nombreux à ne pas vivre dignement de leur travail, leur rémunération reste trop souvent une simple variable d'ajustement dans les négociations commerciales. Avec ce texte, nous allons permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes."


Cette loi porte en effet des avancées significatives pour rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne agro-alimentaire et inverser la logique contractuelle actuellement en vigueur :


- Les contrats écrits et pluriannuels deviennent la norme en matière de contrats de vente deproduits agricoles entre un producteur et son premier acheteur, pour une durée minimale detrois ans, avec une formule de révision automatique des prix ;

- La rémunération des producteurs agricoles par les industriels est sécurisée par l'améliorationde la transparence du coût d'achat de la matière première agricole dans les conditionsgénérales de vente ;

- Un comité de règlement des différends commerciaux agricoles est créé ;

- Le prix des matières premières agricoles à l'aval est sanctuarisé, grâce à l'interdiction des transactions sur le prix des matières premières agricoles dans le cadre des négociations.


Afin que les dispositifs entrent en vigueur le plus rapidement possible pour offrir une juste rémunération aux agriculteurs, les députés et sénateurs sont parvenus à une Commission mixte paritaire conclusive. Le député François Cormier-Bouligeon se réjouit de cet accord consacrant les avancées votées par les députés lors du passage à l’Assemblée nationale et souhaite que les nouvelles dispositions viennent accroître le revenu des agriculteurs du Cher !

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