10 janvier 2022
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Projet de loi "indépendants" : simplifier et mieux protéger le statut des travailleurs indépendants

Ce lundi 10 janvier, la majorité présidentielle dont François Cormier-Bouligeon fait partie a voté à l'Assemblée nationale le projet de loi dite "indépendants" qui porte de nombreuses mesures à destination des travailleurs indépendants.


Trois millions de travailleurs sont concernés par cette nouvelle loi, qui s'inscrit dans le cadre plus large du "Plan indépendants" qui avait déjà commencé à se concrétiser dans le Projet de Loi Finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2022.


François Cormier-Bouligeon salue ce texte, qui a pour objectif de leur offrir un environnement plus juste et plus protecteur :


  • En créant un statut unique pour les entrepreneurs individuels afin de mieux protéger leur patrimoine personnel, sans avoir à engager de frais particuliers à cet effet. Leur patrimoine personnel deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Les dérogations et spécificités des agriculteurs sont conservées.


  • En supprimant le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au profit du statut unique d'entrepreneur individuel.


  • En admettant la prise en compte de toutes les dettes d'un entrepreneur pour l'appréciation de sa situation, dans le cadre d'une procédure de surendettement en tant que particulier ou, dans le cadre d'une procédure collective en tant que professionnel.


  • En élargissant l'éligibilité des indépendants à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsqu'ils arrêtent leur activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion.


  • En assurant un meilleur accès à la formation, grâce notamment à la fusion du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et des conseils de la formation des chambres de métier et de l'artisanat.
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