12 mai 2021
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De nouvelles mesures pour renforcer la sécurité des forces de l’ordre et les sanctions contre ceux qui les attaquent

Le Premier ministre a réuni, cette semaine, plusieurs membres du Gouvernement et les syndicats de la Police nationale.


Des mesures concrètes pour renforcer la protection des forces de l’ordre Après avoir débloqué une enveloppe immédiate de 10 M€ pour renforcer la sécurité des commissariats, le Premier ministre a annoncé des mesures en cohérence avec les travaux du Beauvau de la Sécurité, qui feront l’objet d’une table ronde le 27 mai prochain.

- Limitation stricte des possibilités de réduction des peines.

- Peine de sureté portée à 30 ans pour les personnes condamnées à la perpétuité pour un crime commis contre un policier/gendarme.

- Violences contre les FDO qualifiées désormais de délits spécifiques plus durement réprimés.

- Refus d’obtempérer -trop souvent responsables de meurtres ou de blessures graves- punis plus fortement (actuellement 1 an de prison et 7.500 euros d’amende).

- Désignation dans chaque Parquet d’un référent responsable de l’amélioration de la réponse pénale en cas d’agression contre un policier ou un gendarme.

- Circulaire du Garde des Sceaux pour demander aux Parquets une fermeté stricte quand les FDO sont prises à partie (déferrement systématique, jugement rapide des auteurs).

- Mise en place, dès le 1er juillet 2021, de l’observatoire de la réponse pénale (infractions commises contre les FDO).  

- Rappel à la loi abrogé au bénéfice d’autres formes de réponse pénale (travaux d’intérêt général, amendes forfaitaires délictuelles).


Les mesures annoncées, de nature législative, seront soumises au Parlement : soit dans le cadre d'amendements à des textes en cours d'examen, soit dans le cadre d'un PJL, qui pourrait être issu des travaux du Beauvau de la Sécurité.


Un engagement fort de notre la pour la sécurité des Français :

- Hausse sans précédent des moyens pour les forces de l’ordre : 10.000 policiers et gendarmes supplémentaires recrutés au cours du quinquennat. L’engagement du président de la République sera tenu !

- Hausse de 1,7 Md€ des crédits budgétaires pour les forces de l'ordre depuis 2017 (137 M€ dans l’immobilier avec France Relance).

- Des moyens juridiques renforcés par la PPL « sécurité globale », le PJL « principes de la République » et le PJL « antiterroriste ».

- Hausse historique du budget de la justice de 8% en 2021. Le PJL confiance dans la justice, en examen la semaine prochaine en séance publique, vise notamment à redonner du sens à la peine (suppression des remises automatiques de peine).

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