Le 19 avril dernier, François Cormier-Bouligeon et 51 députés ont adressé un courrier à la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion Élisabeth Borne, sur l’initiative du député des Hauts-de-Seine Jacques Maire.
Les parlementaires ont interpellé la ministre sur la situation difficile des gérants majoritaires de SARL qui se retrouvent aujourd’hui confrontés au non-remboursement ou effacement de leur dette de cotisation sociale en cas de procédure collective, de redressement judiciaire ou de liquidation. Il s’agit là d’un enjeu majeur alors que le risque de faillites de PME françaises s’accroît dans la période de crise que nous traversons actuellement.
Le Gouvernement a pris connaissance du problème. Dans une lettre du 2 août, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance Bruno Le Maire a annoncé avoir demandé à Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, de travailler sur un projet de loi relatif aux travailleurs indépendants. Le texte comprendra notamment une adaptation du code de la consommation afin de permettre à ces chefs d’entreprise d’accéder à la procédure de surendettement des particuliers au titre de ces dettes personnelles nées de leur activité professionnelle.
